La Loi ELAN

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La Loi ELAN

La loi ELAN (pour Évolution du Logement et Aménagement Numérique) comprend un ensemble de nouvelles mesures pour le logement.

Le projet de loi a été adopté le 12 juin 2018 par l’Assemblée Nationale et plusieurs mesures ont été acceptées par le Sénat le 25 juillet 2018.

Cette réforme a pour principaux objectifs de faciliter les règles de construction pour construire plus, mieux et moins cher et de protéger les locataires les plus fragiles.

Voici 8 mesures de la loi ELAN qui peuvent vous concerner.


1/ La loi ELAN et l’instauration du bail mobilité

Déjà longuement évoqué, la loi ELAN devrait permettre la création du bail mobilité. Ce nouveau bail pour les locations meublées aura une durée comprise entre 1 mois et 10 mois (10 mois maximum même en cas de renouvellement) et aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le bailleur. Comme les autres baux, le locataire pourra résilier le bail de location à tout moment, sans justifications. Le préavis à respecter sera d’un mois.

Ce nouveau bail s’adresse aux locataires dont la situation est jugée « précaire » par les bailleurs, ce qui représente un frein à la mobilité et aux opportunités professionnelles. Ce bail concernera donc les personnes :

  • suivant une formation
  • suivant des études supérieures
  • en stage
  • en apprentissage
  • embauchées pour une mission professionnelle temporaire
  • engagées volontairement dans le cadre d’un service civique.

Les propriétaires y trouveront également leur compte avec un bien mobilisé sur une période courte et les avantages fiscaux de la location meublée.


2/ La loi ELAN et le retour de l’encadrement des loyers

Les locataires des zones tendues pourraient à nouveau bénéficier de l’encadrement des loyers. Cette mesure instaurée en 2014 par la loi ALUR puis annulée en 2017 en raison d’une « faille juridique » fait son grand retour. Les collectivités locales seront autorisées à mettre le dispositif en place à « titre expérimental » pendant 5 ans sur l’ensemble ou une partie seulement de leur territoire.

Pour rappel, l’encadrement des loyers offre une protection aux locataires contre les augmentations abusives. Dans les zones où le dispositif est actif, les bailleurs doivent respecter des plafonds de loyers lors de la signature ou du renouvellement du bail. Une augmentation supérieure à 20 % du loyer de référence est pénalisable par une amende allant jusqu’à 15 000 €.


3/ La loi ELAN et les réformes pour les logements sociaux

Actuellement, 4,8 millions de logements sociaux sont gérés par 861 bailleurs sociaux. À partir de 2021, les organismes HLM gérant moins de 15 000 logements devront faire partie d’un groupe d’organismes.

L’objectif de ces rassemblements est de renforcer la situation économique de ces organismes pour leur permettre d’entretenir le parc existant et financer la construction de nouveaux logements. À ce titre, la loi veut faciliter la vente de logements sociaux avec une priorité à l’achat pour les occupants des HLM.


4/ La loi ELAN et le renforcement des peines pour les locations saisonnières et contre les « marchands de sommeil »

La loi ELAN instaurerait plus de contrôles et une augmentation des sanctions pour les locations touristiques de courte durée non réglementaires. Pour rappel, les loueurs doivent désormais enregistrer leurs logements auprès de leur mairie et déclarer le nombre de nuits louées dans la limite de 120 nuits par an. Le non-respect des ces règles pourrait conduire à une amende de 5 000 € à 10 000 €. Les plateformes hors-la-loi s’exposent à des amendes d’un montant de 50 000 €.

Quant aux « marchands de sommeil », qui louent des logements insalubres, les sanctions seront plus sévères et pourront aller jusqu’à l’interdiction d’acquérir de nouveaux biens immobiliers pendant 10 ans.

5/ La loi ELAN et la dématérialisation

Avec l’accord du locataire, le bailleur pourra désormais fournir les diagnostics obligatoires pour la locationpar e-mail.

La dématérialisation sera également autorisée pour les garants dans le cadre d’une location. Les mentions obligatoires concernant la caution seront intégrées au bail type de location et les garants n’auront plus qu’à apposer leur signature électronique. Il ne sera donc plus nécessaire de rédiger une lettre de garant manuscrite.

La dématérialisation peine à s’imposer dans l’immobilier. Ces premières mesures permettraient pourtant une économie incontestable de papier et un gain de temps considérable pour les bailleurs.

6/ La loi ELAN et l’ajout d’un diagnostic obligatoire pour la vente de terrains

Si la vente de terrain est favorisée depuis janvier 2018 avec un abattement fiscal, elle nécessite la mise en place d’un nouveau diagnostic obligatoire : l’étude des sols. Ce document permettra d’informer le futur acheteur sur l’exposition au risque de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Si la vente de terrain est favorisée depuis janvier 2018 avec un abattement fiscal, elle nécessite la mise en place d’un nouveau diagnostic obligatoire : l’étude des sols. Ce document permettra d’informer le futur acheteur sur l’exposition au risque de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

7/ La loi ELAN et la construction de « logement évolutif »

La loi ELAN prévoit l’assouplissement des règles de construction et notamment en abaissant le taux d’adaptabilité des logements neufs aux personnes avec handicap. Aujourd’hui, 100 % des logements doivent répondre aux normes handicap. La nouvelle loi propose d’abaisser ce seuil à 10 %, tout en pensant la construction des 90 % restants de l’immeuble pour être facilement adaptable grâce à des petits travaux.

8/ La loi ELAN et l’amélioration du cadre de vie

Enfin, la Loi ELAN prévoit différentes mesures pour améliorer le cadre des vies de l’ensemble des Français avec notamment une amélioration de la couverture des réseaux de communication sur tout le territoire.

La redynamisation des centres-villes de 220 communes est également mise en avant grâce à un budget de 5 milliards d’euros pour les 5 ans à venir. Cette revitalisation passera notamment par des chantiers d’urbanisme et le maintien des commerces de proximité.

Le projet de loi ELAN s’articule autour de 4 axes : construire plus, mieux et moins cher, améliorer le cadre de vie, faire évoluer le logement social et répondre aux besoins.

Ces nouvelles réglementations devraient faciliter la construction ou la reconversion des locaux vides pour permettre l’accès au logement à des coûts plus raisonnables (aussi bien à l’achat qu’à la location), surtout pour les personnes en situation précaire.

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